code de commerce
Loi formant code de commerce
le Code de commerce est le texte législatif qui régit les actes de commerce et les commerçants
Loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales
Titre II : l’ acquisition de la qualité de commerçant
Titre lll : La capacité commerciale
Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change
Titre II : le billet à ordre
Titre III : le chèque
Titre IV : Autres moyens de paiement
Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales
Titre premier : le nantissement
Titre II : l’ agence commerciale
Titre III : Le courtage
Titre IV : la commission
Titre V : Le crédit-bail
Titre VI : le transport
Titre VII : les contrats bancaires
Livre V : Les difficultés de l’ entreprise
Titre premier : les procédures de prévention des difficultés
Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l’ entreprise
Titre III : La liquidation judiciaire
Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire
Titre V : les sanctions à l’ encontre des dirigeants de l’ entreprise
Titre VI : les voies de recours
